Lorsqu’un salarié prévoit de se marier ou de conclure un PACS, il est essentiel de connaître ses droits en matière de congés. En effet, le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques permettant au salarié de bénéficier de jours de congés spéciaux pour ces événements. Dans cet article, nous vous présentons les règles concernant la durée et les conditions d’octroi de ces jours de congé exceptionnels.
Les jours de congé pour mariage ou PACS
Le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels pour les salariés en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS. La durée de ces congés varie en fonction de l’événement, alors combien de jours de congé pour un mariage ?
Mariage :
En cas de mariage, le salarié a droit à une autorisation exceptionnelle d’absence de 4 jours consécutifs. Ces jours de congé sont rémunérés comme si le salarié avait travaillé et ne peuvent pas être déduits de ses congés payés annuels.
PACS :
Pour la conclusion d’un PACS, le salarié a droit à une autorisation exceptionnelle d’absence de 1 jour. Comme pour le mariage, cette journée est rémunérée et ne peut pas être déduite des congés payés annuels.
Par ailleurs, sachez que vous ne disposez pas de jour pour EVG ou EVJF.
Les conditions d’octroi des jours de congé pour mariage ou PACS
Pour bénéficier de ces jours de congé exceptionnels, le salarié doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, il doit informer son employeur de son projet de mariage ou de PACS et lui communiquer la date prévue pour l’événement. Il est recommandé de le faire par écrit (courrier électronique ou courrier postal), afin de garder une trace de cette démarche.
Ensuite, le salarié doit solliciter ses jours de congé dans un délai raisonnable avant la date du mariage ou de la conclusion du PACS. Aucun délai précis n’est fixé par la loi, mais il est conseillé de s’y prendre au moins un mois à l’avance.
Il est également important de noter que les jours de congé pour mariage ou PACS doivent être pris au moment de l’événement. Autrement dit, ils ne peuvent pas être reportés à une date ultérieure. De plus, si le salarié ne souhaite pas prendre ces jours de congé, il ne peut pas demander une compensation financière en contrepartie.
Les exceptions et cas particuliers
Dans certains cas, le salarié peut bénéficier de jours de congé supplémentaires en raison de circonstances particulières.
Mariage d’un enfant :
Si le salarié a un enfant qui se marie, il a droit à une autorisation exceptionnelle d’absence de 1 jour pour assister au mariage. Cette journée est rémunérée et ne peut pas être déduite des congés payés annuels.
Mariage à l’étranger :
Si le salarié se marie à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, les jours de congé pour mariage peuvent être augmentés en fonction du temps de trajet nécessaire pour se rendre sur place. Toutefois, cette augmentation n’est pas systématique et reste à la discrétion de l’employeur.
Salariés travaillant à temps partiel :
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient également des jours de congé pour mariage ou PACS, mais leur rémunération pour ces jours doit être calculée au prorata de leur durée de travail hebdomadaire.
Le report des jours de congé en cas d’empêchement
Dans certaines situations, le salarié peut être empêché de prendre ses jours de congé pour mariage ou PACS, par exemple en raison d’une maladie ou d’un accident. Dans ce cas, il est possible de demander le report des jours de congé à une date ultérieure.
Pour cela, le salarié doit informer son employeur de l’empêchement et lui fournir un justificatif (certificat médical, attestation d’hospitalisation, etc.). L’employeur peut alors accepter le report des jours de congé, en tenant compte des contraintes de l’entreprise et des possibilités d’organisation du travail.
Bien entendu, d’autres dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans la convention collective de votre branche d’activité.
